1 - Objet

Dans le cadre de la mise en œuvre de l’éco-redevance poids lourds, la mission de la tarification s’attache à définir un cadre contractuel et technique transparent et non discriminatoire, permettant à tout opérateur de télépéage de proposer un service interopérable de télépéage .

Le présent appel à contributions a pour objet de recueillir les observations des opérateurs de télépéage (société habilitée de télépéage dans le cadre de ce projet, émetteur au sens du TIS-PL ou encore futur prestataire de SET au sens Communautaire) sur l’architecture contractuelle, la répartition des responsabilités et le périmètre des services qui ont vocation à être confiés à des sociétés de télépéage.

La construction du modèle contractuel et technique s’appliquant aux sociétés qui seront habilitées pour la fourniture d’un service de télépéage dans le projet français d’éco-redevance poids lourds (dénommées ci-après SHT) s’inscrit dans le cadre de la procédure d’attribution du contrat de partenariat relatif à la mise en œuvre de l’éco-redevance poids lourds . Le titulaire du contrat de partenariat sera un percepteur de péage au sens du SET.

Les documents suivants, qui font l’objet de discussions avec les candidats à ce contrat de partenariat, sont mis à disposition :
  la notice de présentation générale du projet d’éco-taxe poids lourds
  le projet de contrat type de prestation de services à conclure avec les SHT
  le projet d’arrêté définissant les conditions d’habilitation des SHT
  une note de précisions relatives aux termes de la formule de rémunération des SHT

2 - Recommandations

Le projet n’a pas vocation à traiter les éventuels services que pourraient fournir le futur titulaire du contrat de partenariat aux SHT, en-dehors de ceux qui sont nécessaires à la perception de l’éco-redevance poids lourds. Ces éventuels services relèveraient de clauses spécifiques additionnelles du contrat type négociées entre le titulaire du contrat de partenariat et les SHT.

Le modèle SHT au sens de l’éco-redevance poids lourds constitue un premier pas vers le modèle SET en cours de définition. Les instruments proposés pour assurer une relation équilibrée entre le titulaire du contrat de partenariat et les SHT préfigurent, en partie, la construction du cadre du SET, qui devra également être mis en œuvre à l’horizon d’entrée en vigueur de l’éco-redevance poids lourds.

Le contrat type s’imposera ensuite au titulaire du contrat de partenariat dans le cadre de ses relations avec les SHT. Un contrat type similaire sera également défini pour ses relations avec les prestataires de SET.

3 - Modalités pratiques

Les contributions sont à adresser à la mission de la tarification avant le vendredi 27 novembre 2009 selon les modalités pratiques définies dans les documents téléchargeables ci-dessous.

Les opérateurs adresseront à l’appui de leur contribution une note de présentation de leur structure.

Les contributions adressées à la mission de la tarification resteront confidentielles et ne seront exploitées que par la mission de la tarification. Une synthèse anonymisée des contributions sera publiée à l’issue du processus.