Conformément à la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement et notamment son article 11, le Gouvernement français met en œuvre le régime d’aides au démarrage pour l’exploitation de services réguliers de transport maritime de marchandises à courte distance, autorisé par la Commission dans sa décision du 30 janvier 2002 modifiée le 14 décembre 2004.

Les projets éligibles doivent consister en la création d’une ligne maritime ou fluvio-maritime régulière entre deux ou plusieurs ports français ou entre des ports français et des ports communautaires, la ligne pouvant desservir également un ou plusieurs ports français et ports d’Etats appartenant à l’Espace économique européen ou candidats à l’accession à l’Union européenne. Seront prioritaires les dossiers qui intègrent également d’autres modes de transport (transport combiné). Ils doivent correspondre à la mise en place d’une liaison alternative au transport routier.

L’aide au démarrage d’une ligne nouvelle de transport maritime à courte distance, consiste en la prise en charge, à hauteur d’un taux maximum de 30 % des dépenses éligibles. Le montant de l’aide ne peut excéder deux millions d’euros sur une durée de 3 ans maximum.

Les opérateurs de transports qui souhaiteront bénéficier de ce régime d’aides sont appelés à déposer un dossier de demande d’aides selon les conditions de l’avis téléchargeable ci-dessous.

L’ appel à manifestation d’intérêt est ouvert jusqu’au 28 juin 2013, les dossiers de demande d’aide sont examinés selon l’ordre chronologique de leur dépôt et soumis à l’avis de la commission interministérielle créée à cet effet.

Vous pouvez télécharger sur ce site : l’avis de l’appel à manifestation d’intérêt pour l’aide au démarrage d’une nouvelle ligne de transport maritime à courte distance (format PDF - 26.3 ko)

Pour toute demande d’information, vous pouvez adresser un message à l’adresse suivante :

MIF.DST.DGITM@developpement-durable.gouv.fr